Le permis de location

Mercredi 15 Septembre 2010, 17:30

Les permis de location constituent sans conteste un sujet brûlant.

D’autant que le manque de liaison entre le code du logement et celui de l’aménagement engendre des quiproquos qui laissent plus d’un juriste perplexe. La pratique liégeoise actuelle n’est-elle pas une piste, pour le reste de la Wallonie, vers une plus juste sécurité de traitement des dossiers ?

Programme du jour sur le permis de location :

17h30 : Les permis de location, comment ça marche au niveau liégeois ?
par Jean-Baptiste Jehin, responsable du service Logement de la Ville de Liège.
Pour télécharger l'exposé, cliquez ici.

18h00 : La salubrité et la sécurité des petits logements, c'est quoi ?
par Luc Jandrain, Dir. ff de la Direction des études et de la qualité des logements, DGO4.
Pour télécharger l'exposé, cliquez ici.

18h30 : Les logements étudiants à Liège.
par Nicolas Sauveur, Responsable www.kotaliege.be .

18h45 : L'avis des propriétaires.
par Olivier Hamal, Président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, section de Liège.

19h15 : Table ronde - Questions/Réponses
En présence de :
Sébastien Fontaine, cabinet du Ministre du logement de la Région wallonne.
Maggy Yerna, échevine du logement de la Ville de Liège.
Jeanne-Marie Delvaux, propriétaire.

19h45 : Bilan de la journée et du cycle

Compte-rendu :

Le permis de location, comment ça marche au niveau liégeois ?
Jean-Baptiste Jehin, Responsable du service logement de la ville de Liège.

Se référer à la présentation Power Point.

La salubrité et la sécurité des petits logements, c’est quoi ?
Luc Jandrain, Directeur f.f. de la Direction des études et de la qualité des logements, DGO4.

Se référer à la présentation Power Point.

L’avis des propriétaires
Olivier Hamal, Président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, section de Liège.

L’attention de la Région Wallonne et de la ville de Liège doit être attirée sur le fait que la création de petits logements répond à des besoins selon différents profils de population. Il y a les étudiants, bien entendu, mais aussi les situations monoparentales, les personnes précarisées avec de faibles revenus qui ne peuvent payer un loyer au-delà de 300€/mois.
Du point de vue du permis de location, le syndicat insiste bien sur le fait qu’il faut répondre aux critères permettant de mettre en location des logements décents. Mais devant la multitude des contraintes pour obtenir ou renouveler un permis de lotir, le syndicat craint que les propriétaires ne mettent plus en location de petits logements. Dans ce cas l’offre va se raréfier et les loyers augmenter pour une population qui n’en a pas les moyens. Et le parc disponible en logement sociaux, on le sait, est bien trop faible pour répondre à la demande.
La législation existe et les propriétaires doivent s’y soumettre, les critères régionaux nous semblent tout à fait corrects, mais les règlements communaux sont trop sévères.
Pour le moins, il serait opportun d’uniformiser ces règlements et de mettre aussi les communes sur un pied d’égalité en la matière.
Les critères urbanistiques et de normes incendie sont bien trop rigides. Les Bourgmestres se protègent par des règlements de plus en plus stricts, notamment du point de vue de l’incendie, pour éviter de porter la responsabilité en cas d’accident.
Nous multiplions d’ailleurs les recours contre des réglementations communales excessives. Notamment vis-à-vis de bâtiments anciens pour lesquels les critères sont les mêmes que pour les bâtiments neufs, ce qui est incompréhensible.
Par cette politique, les communes font la chasse aux petits logements dont les recettes fiscales sont nettement moins intéressantes.
Les règles de base du permis de location ne posent que peu de problème, c’est sur le volet urbanistique que cela bloque en général.
Les propriétaires sont mal informés, de plus la législation changeante met en péril des renouvellements de permis de location. Des propriétaires ont investi, réalisé les travaux, obtenu un permis de location, et cinq années plus tard, alors que la ville a perçu la taxe, celle-ci refuse de renouveler le même permis.
A noter aussi que le suivi cadastral ne se fait pas et il faut mettre en garde les propriétaires d’un possible retour de flamme. En effet même si on trouvait un équilibre avec les communes, la Région Wallonne, les règles urbanistiques et du logement, le cadastre, de son côté, pourrait tout à fait revenir en arrière sur des situations non conformes.
Il n’en reste qu’il faut temporiser les excès des normes, créer des règles cohérentes qui tiennent compte des situations d’immeubles, de leurs anciennetés. Soulignons que la ville de Liège a perçu des taxes
sur des logements qui ne sont plus conformes aujourd’hui.
Par une trop grande rigidité urbanistique, on risque bien de connaître prochainement la pénurie de petits logements.

Les logements étudiants à Liège
Nicolas Sauveur, Responsable www.kotaliege.be .

Se référer à la présentation Power Point.

Table ronde Questions-réponses

Sébastien Fontaine, Cabinet du ministre du Logement de la Région Wallonne.
Une enquête menée en 2006 et 2007 sur la qualité de l’habitat en Région Wallonne indique qu’il fallait mener une politique de reprise en charge du logement. Notamment 1/3 des petits logements risquent de devenir insalubres sans contrôle plus strict. C’est bien dans cette catégorie de logements que les excès sont fréquents.
Et de manière générale, le curseur de qualité est plus bas pour les logements locatifs que pour les logements en acquisition.
Un décret programme a été voté le 22 juillet dernier, y sont détaillés :
- des modifications portant sur le permis de location
- un dispositif plus opérationnel
- une simplification sur l’intitulé
- une demande de cohérence des réglementations entres-elles (permis de location et permis d’urbanisme)
Pour exemple, les normes de superficies doivent s’accorder entre un permis de location et un permis d’urbanisme.

Jeanne-Marie Delvaux, propriétaire
La ligue des Familles a mis en place la bourse aux kots et édité le « Guide du Kotard ». Cela consiste en une labellisation de l’offre de kots. Nous avons visité des centaines de kots (notamment à Liège) et les avons répertoriés selon différents critères de conforts. Une évaluation a été aussi donnée sur le rapport qualité/prix. Ainsi tous les acteurs y sont gagnants, l’étudiant comme le propriétaire, qui voit son bien loué successivement s’il est de qualité.
Ce que je viens d’entendre sur les modifications du permis de location me semble tout à fait opportun dans un secteur où l’on trouve tout et n’importe quoi.

Question :
Dans tout ce qui vient d’être exposé, je n’ai pas entendu parler de l’attestation de conformité pourtant indispensable pour la mise en location de petits logements.
Réponse :
Jean-Baptiste Jehin :
En effet c’est l’enquêteur agréé par la Région Wallonne qui la fournit. Cette attestation doit être remise à l’administration communale. Pour obtenir un permis de location cette attestation doit être jointe avec l’attestation de l’urbanisme, ainsi que de l’attestation du service incendie.

Question :
Qu’en est-il du droit social en cas de colocation ?
Réponses :
Sébastien Fontaine :
Du point de vue du droit social, la réglementation se situe au niveau fédéral, tandis que le logement est lui régit par la politique régionale.
Jean-Baptiste Jehin :
Il faut rappeler que la domiciliation n’est pas obligatoirement liée à la résidence principale.

Groupe/Cycle : Cycle Habiter Autrement

Ce cycle de 4 séances est organisé non seulement pour aider les propriétaires et les futurs locataires ou colocataires à mieux vivre et organiser leurs relations respectives, mais aussi pour attirer l'attention des juristes et des responsables politiques sur les problèmes de droit que soulèvent les nouvelles cohabitations urbaines et les nouveaux types de locations.

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